CONTRÔLE DE L'EAU (PLOMB ET LÉGIONELLE)
DIAGNOSTIC PLOMB DANS L’EAU
Les propriétaires bailleurs d’immeubles et d’établissements recevant du public , dont les canalisations raccordant le bâtiment aux conduites municipales contiennent du plomb, sont tenus de réaliser un diagnostic plomb dans l’eau très régulièrement.
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques.
limite de qualité jusqu’au 24 décembre 2013 = 25 microgrammes par litre (25 µg/L )
limite de qualité depuis le 25 décembre 2013 = 10 microgrammes par litre ( 10 µg/L)
LA REALISATION DU PRELEVEMENT
Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.
Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
REGLEMENTATION
- Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d’évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l’article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles
- Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d’échantillonnage des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-20 du code de la santé publique
- Circulaire DGS/SD7A n° 45 du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
DIAGNOSTIC LEGIONELLE
Les installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public qui possèdent des points d'usage à risque telles que les douches, les bains à remous ou à jets doivent être régulièrement contrôlées. Les propriétaires de ces différents établissements sont tenus de faire établir ce diagnostic.
INSTALLATIONS CONCERNEES
L’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude concerne les installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire présentant des points d’usage à risque accessibles au public et pouvant produire des aérosols d’eau chaude sanitaire susceptibles d’être contaminés par les légionelles, tels que les douches, les douchettes, les bains à remous ou à jets.
Ces dispositions s’appliquent à compter du :
- 1er juillet 2010 pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées
- 1er janvier 2011 pour les autres établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels, les résidences de tourisme et les campings
- le 1er janvier 2012 pour les autres établissements recevant du public.
REGLEMENTATION
- Arrêté du 1er février 2010
- Code de la Santé Publique, art. L. 1321-4, R. 1321-1 à 1321-61 et L. 1324-1
- Code de la Construction et de l’Habitation, art. R. 123-2
